Conditions générales de vente

Réservation

Pour le gîte
Le contrat est formé à partir de la réservation définitive. La réservation devient effective après réception du contrat de location signé ou validé en ligne et accompagné impérativement de l’acompte prévu sur le prix du séjour, avant la date indiquée (si mentionnée). Une copie du contrat est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas même partiellement bénéficier à des tiers, personnes physiques ou morales.
Capacité : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires, voir annuler le contrat.
Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Pour les chambres d'hôtes
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue .
Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour.

Prix

Les tarifs des séjours n’ont pas une valeur contractuelle et peuvent être modifiés sans préavis. Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation.
Le prix arrêté lors de la réservation comprend :
La location du gîte meublé et équipé du jour d’arrivée au jour du départ (voir description), Serviettes de bain pour le nombre de personnes annoncées lors de la réservation.
Le prix de la réservation ne comprend pas :
Toutes prestations autres que celles mentionnées ci-dessus
Chauffage électricité en surplus (relevé de compteur)

Conditions de paiement

Pour le gîte
Pour les réservations à plus de 30 jours de la date d'arrivée, un acompte de 25% est versé à l’aide d’un virement bancaire. Le solde sera à régler à l'arrivée au gîte. En cas de réservation tardive (à moins de 30 jours avant la période de location) le montant de la location est réglé en totalité à la réservation.
Vous pouvez décider de payer tout ou partie votre séjour par virement bancaire.
Nous avons bancontact sur place et nous acceptons des cartes credit.
Nous n’acceptons pas de chèques.
paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Pour les chambres d'hôtes
réglement du solde : Le solde est à regler à l'arrivée chez le propriétaire par carte bancaire.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

Utilisation des lieux

On fournira le logement conforme à la description et on le maintiendra en état de servir. Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux et au règlement intérieur. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location sans dégradation tel qu’il l’aura trouvé à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. La sous location est interdite, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat.

Arrivée état des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux.

Dépôt de garantie (ou caution)

Sur place, il est possible de payer avec une carte bleue/de crédit. A l’arrivée du client dans le gîte, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat est demandé par le propriétaire.
Il sera restitué par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine après le départ du locataire, déduction faite du coût de la remise en état des lieux ou si des dégradations ont été constatées. De même s’il n’est pas possible d’effectuer l’état des lieux au moment du départ (ex : départ nocturne ou anticipé), la caution sera transféré par un virement bancaire dans un délai maximum d’une semaine. Le montant des retenues éventuelles devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, devis, factures … si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le client s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

Annulation par le locataire

Avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci exigera le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient à moins de 30 jours avant la date prévue de début du séjour.
Dans le cas ou un locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant du loyer reste acquis au propriétaire. (par virement bancaire)
Si le séjour est écourté : le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Dommages

Les équipements et installations du site doivent être utilisés conformément à leur destination ordinaire. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Le client locataire en titre est personnellement responsable de tous les dommages, pertes ou dégradations apportées tant au logement lui- même et ce qu’il contient qu’à toutes les installations du site, commis par lui-même ou les personnes qui séjournent avec lui, ou lui rendent visite.

Assurance

Le locataire est tenu d’être assuré par un contrat de son assurance personnelle ou un contrat spécifique limité à la durée du séjour. La signature du présent contrat fait office de déclaration sur l’honneur attestant la conformité de ce point particulier. Le locataire est tenu de prévenir immédiatement le propriétaire de tout dégât survenu. Si un locataire ne respectait pas les règles précédentes, le propriétaire pourrait prendre les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’à l’arrêt prématuré du séjour du locataire contrevenant.

Animal domestique

Pas d’animaux de catégorie 1 ou 2 classés dangereux. Les animaux sont autorisés à condition d’avoir été déclarés lors de la réservation. Ils ne devront pas nuire à la tranquillité et à la sécurité des résidents, ils devront respecter les règles d’hygiène et l’intégrité des installations, être couverts par l’assurance responsabilité civile de leur propriétaire. Le client reste maître de la bonne tenue et du bon comportement de son animal. En aucun cas, le propriétaire du gîte ne pourra être tenu comme responsable des actes de cet animal. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire pourra refuser ou écourter le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Nettoyage fin de séjour

Le nettoyage est à la charge du locataire pendant la période de location. Au départ du locataire, le gîte doit être rangé et être laissé dans un état correct. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire ne remboursera pas la caution entièrement et le nettoyage de fin de séjour sera à la charge du propriétaire du gîte.
Le client peut prendre un forfait ménage par La Joséphine. Voir les tarifs mentionnés.

Taxe de séjour

Le taxe de séjour revient à € 0.90 par personne (de plus de 18 ans) et par nuitée.
Il est due à l àrrivée et sera mentionnée dans une rubrique à part.

Responsabilité

La responsabilité du Gîte Le Cabanon n’est pas engagée en cas de :
Vol, perte ou dommage quels qu’ils soient, pendant ou suite à un séjour.
Panne ou mise hors service des équipements techniques ou des installations.
Modification de la configuration des pièces d’habitation.
Cas fortuits
Cas de forces majeures

Objet trouvé

Les objets trouvés seront expédiés sur demande contre remboursement des frais.

Réclamations

Toutes les réclamations relatives au séjour doivent être formulées sur place auprès du propriétaire pour permettre de trouver une solution immédiate.
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.
En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du lieu du séjour.
Charte d’utilisation d’internet à destination du public
Elle rappelle la législation en vigueur afin d’informer, de sensibiliser et de responsabiliser les utilisateurs.

Conditions d’utilisation

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service WI-FI (qu’il soit gratuit ou payant) à des fins illicites, interdites ou illégales.
A ce titre, l’utilisateur devra respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :
à la vie privée de toute personne et à son respect ;
au code de la propriété intellectuelle et artistique ;
aux traitements automatisés de données nominatives ;
au respect des règles d’ordre public en matière de contenu des informations
au secret des correspondances et à l’interdiction d’interception des communications émises par la voie des télécommunications.
L’utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service, s’engage également à :
ne pas récolter ou collecter d’informations concernant des tiers sans leur consentement ;
ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui ;
ne pas créer une fausse identité ;
ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier ;
ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments contenant les logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu’il ne détienne lesdits droits ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires ;
ne pas adresser de message indésirable et à ne pas effectuer de spamming ;
ne pas adresser de message et/ou message électronique comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de la personne humaine et à la protection des mineurs ;
ne pas transmettre de virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou d’autres utilisateurs ;
ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ou à s’y maintenir ;
ne pas perturber les services et/ou contenus et/ou données auxquels il accède;
Le loueur, à la demande de tiers et/ou de toute autorité compétente, se réserve le droit de suspendre temporairement ou de manière définitive toute utilisation du service sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que l’utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.
D’une manière générale, en aucun cas le loueur ne peut être tenu de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l’utilisation du service par l’utilisateur, ce dernier reconnaissant que le loueur ne peut pas être responsable des contenus auxquels accède l’utilisateur et que l’accessibilité aux contenus et services n’est pas garantie et peut être suspendue sans préavis.